Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°242 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme MALHERBE
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Après les mots :
les membres
insérer le mot :
contractuels
Objet
Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.