Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°25 rect.

10 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MAUREY et LONGEOT, Mme DESEYNE, M. FOUCHÉ, Mme FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et D. BAILLY et Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :

« Art. 8 ... - Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par les parlementaires.

« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement. » 

Objet

La suppression des emplois familiaux ne suffit pas à garantir la réalité de l’emploi de certains collaborateurs parlementaires. Cet amendement crée donc un système de contrôle de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires.

Les « affaires » récentes impliquant des collaborateurs, également membres de la famille du parlementaire employeur, ont provoqué une réprobation forte parmi les citoyens. Néanmoins, cette dernière n’a pas visé en premier lieu la nature familiale de l’emploi mais son caractère présumé fictif et les niveaux de rémunération évoqués, qui ont amplifié le mécontentement des citoyens.

Ainsi, l’interdiction des emplois familiaux, alors même que la plupart d’entre eux correspondent à de réels emplois rémunérés dans des conditions claires et déjà encadrées par les assemblées, prévu par le présent projet de loi ne répond pas au principal problème soulevé par les récentes affaires. 

Ce dispositif vise à instituer un contrôle de l’effectivité du travail réalisé par le collaborateur parlementaire dans des conditions fixées par les assemblées.

En proposant un contrôle sur la réalité de l’ensemble des emplois de collaborateurs parlementaires, il va au-delà de l’objectif de probité du dispositif prévu par le présent projet de loi qui ne vise que les emplois familiaux.

Le dispositif proposé par le présent amendement ne se satisfait pas d’ « apparences » – ainsi le Gouvernement  justifie l’interdiction des emplois familiaux au nom de la « théorie des apparences » dans l’étude d’impact accompagnant ce présent texte – mais apporte des garanties aux citoyens quant au bon usage des deniers publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.