Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°250 rect. bis
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. PÉLIEU et REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs.
Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
Objet
Les collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé. À ce titre, il convient d'organiser entre les représentants des parlementaires employeurs et leurs représentants les conditions du dialogue social qui doit permettre de compléter l'encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l'opinion publique et de définir un code de déontologie qui permettra d'éviter des conflits d'intérêts – comme le fait qu'aujourd'hui certains à temps partiel exerce un autre temps partiel pour le compte de lobbies – et de circonscrire le risque d'emplois fictifs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).