Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°85
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
contribue
insérer les mots :
, pour le compte du parlementaire employeur,
Objet
Amendement de précision : si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.