Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°96
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives à la démocratisation de la vie publique
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire afin de garantir la diversité et le pluralisme au sein des institutions la création d’un véritable statut de l’élu.