Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°169 rect. bis
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Rejeté |
présenté par
MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, VALL et Alain MARC
ARTICLE 6
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
tout moyen
par le mot :
écrit
Objet
L'ordonnance n° 2017-1387 prévoit que le télétravail soit organisé par un accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. A défaut, l'employeur et le salarié pourront formaliser leur accord par tout moyen. Cet amendement propose de sécuriser cet accord en imposant une trace écrite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.