Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

N°70

18 janvier 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )


Renvoi en commission

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. TOURENNE, DAUDIGNY et JOMIER, Mmes FÉRET, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Objet

Le contenu de ce projet de loi de ratification d’ordonnances est riche de modifications considérables en matière de droit du travail et de dialogue social. Les conditions dans lesquelles le Gouvernement demande au Parlement de ratifier cinq, puis six et bientôt sept ordonnances ne permettent pas une réflexion et un débat approfondi sur le contenu de ces ordonnances et leurs conséquences pour le monde du travail.

Il est donc nécessaire de renvoyer le texte à la commission saisie au fond.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.