Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
Direction de la Séance
N°4
24 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANTISTE
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
, constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres,
Objet
Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle donnée par le Conseil d’Etat à propos du hameau nouveau intégré dans l’environnement (CE 3 avril 2014, commune de Bonifacio, n° 360902). Elle est nécessaire pour éviter un débat sur l’imprécision du texte et toutes dérives.