En séance

Proposition de loi Service public d'eau potable

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 32 , 31 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éléments cités à l’alinéa précédent sont reportés chaque année par les agences de l’eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d’information prévu à l’article L. 131-9 en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. » ;

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 213-11, après la référence : « L. 213-10-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Le présent amendement, rédactionnel, vise à assurer une meilleure lisibilité des dispositions prévues aux deux premiers articles, en les regroupant dans le chapitre du code de l’environnement dédié aux redevances des agences de l’eau, ce qui semble plus approprié que le code général des collectivités territoriales.