En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Ils considèrent que cette démarche est incompatible avec la réalisation du service public ferroviaire et qu’elle porte les germes d’une dégradation de service pour les usagers ainsi que d’une rétraction de l’offre uniquement sur les axes rentables. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet article qui transpose le 4ème paquet ferroviaire de manière anticipée.