Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°14 rect.
23 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La disposition visée par le présent amendement constitue une transposition excessive du 4ème paquet ferroviaire puisque cette disposition exclut l’application des articles de la directive qui permettent des exceptions au principe de mise en concurrence. A l’inverse de ces considérations, les auteurs de cet amendement considèrent que l’utilisation de ces articles aurait pu permettre à la France de s’exonérer de l’application de cette directive qui sonne la charge contre le service public ferroviaire.