Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°21
22 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la transformation de « gare et connexion » en société anonyme. Ils considèrent que ces outils d’aménagement du territoire doivent rester propriété de l’État sous une forme qui garantisse cette maîtrise publique pleine et entière.