Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

N°33 rect. ter

28 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, CHASSEING et FOUCHÉ


ARTICLE 8

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, environ 800 000 actifs et retraités bénéficient aujourd'hui de ces facilités de circulation, générant un véritable manque à gagner pour la SNCF.

La réforme de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs doit être l'occasion de remettre à plat ce système. Alors que la SNCF est endettée à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d'euros, le rapport de la Cour des Comptes précise que "selon la méthode et les hypothèses retenues, les évaluations de l’impact total des facilités de circulation du personnel et des ayants droit sur les comptes de la SNCF vont d’une cinquantaine de millions d’euros à des sommes dépassant significativement 100 millions d'euros. Si ces évaluations doivent être prises avec précaution, il est avéré que le coût global pour la SNCF est très supérieur à l’évaluation qu’elle en donne."

Il est intenable de demander aux nouvelles entreprises ferroviaires d'accorder de telles facilités de déplacement, alors que ce système de privilèges familiaux est unanimement rejeté par les Français. Si des facilités de circulation pour l'employé, son compagnon ou sa compagne, et ses enfants sont compréhensibles, elles doivent faire l'objet d'un accord avec la nouvelle entreprise ferroviaire. Quant aux facilités de circulation accordés aux parents ou aux grands-parents de l'employé, voire aux parents ou aux grands-parents du compagnon ou de la compagne de l'employé, il n'est pas envisageable de perpétuer ce système et de l'imposer aux nouveaux entrants.

Le tableau ci-après présenté et issu du rapport de la Cour des Comptes de 2014 permet d'éclairer cette réalité :

Tableau : nombre de bénéficiaires des facilités de circulation

Actifs

2009

2010

2011

Agents

188 482

159 000

163 005

Ayants droit

239 490

305 529

172 914

Total

427 972

464 529

335 919

Retraités

2009

2010

2011

Agents

138 727

124 006

184 564

Ayants droit

272 240

241 971

236 093

T otal

410 967

365 977

420 657

Répartition agents/ayants droit

T otal

838 939

830 506

756 576

dont agents

327 209

283 006

347 569

dont ayants droit

511 730

547 500

409 007

Source : Rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.