Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

N°42 rect.

28 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. REQUIER, GOLD et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


ARTICLE 11

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Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les capitaux de la nouvelle société anonyme Gares & Connexions seront uniquement publics afin d'éviter une future privatisation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.