Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°118

13 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10 AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à transformer l’aide médicale d’État (AME) en une aide médicale d’urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse. Cela s’inscrit dans la droite lignée de la politique migratoire telle que la conçoit la majorité sénatoriale.

En outre, rappelons qu’il n’y a pas de tourisme médical, les gens qui migrent ne le font pas pour l’AME.