Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°131 rect.
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POADJA, Mme BILLON et MM. HENNO et KERN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Après les mots :
confidentialité et
insérer les mots :
la vérification de
Objet
Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.