Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°164 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MEURANT et Henri LEROY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est complété par les mots : « et s’il a manifesté publiquement son désir d’acquérir la nationalité française, de révoquer toute autre nationalité, et s’il a satisfait à un examen manifestant sa maîtrise de la langue française, sa connaissance de la culture et de l’histoire françaises, et son adhésion aux valeurs de la France, en particulier le respect de l’égale dignité de tout être humain, quel que soit son âge, son sexe, sa condition ou sa religion »
Objet
L’acquisition de la nationalité française, quand on n’est pas né de parents français, ne peut pas être automatique. Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’intégration du nouveau citoyen français en le faisant manifester publiquement son attachement à la France, sa langue, sa culture et ses valeurs.