Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°195 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéas 5 et 7
Remplacer les mots :
pour la société française
par les mots :
grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État
Objet
Cet amendement vise à remplacer la notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, par celle de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.