Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°21
8 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 30 a pour objet la « sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation ». En fait, il s’agit de renforcer la suspicion à l’égard des couples franco-étrangers en faisant de la contribution à l’entretien de l’enfant, une condition obligatoire pour donner ses effets à la filiation.
Les auteurs du présent amendement s’érigent contre cette disposition qui aura des conséquences désastreuses tant sur les femmes les plus précaires que sur les enfants eux-mêmes.