En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la disposition qui permet de prolonger l'interdiction du territoire pour deux ans. 

Cette disposition permettrait de porter à sept années au total la durée d'interdiction du territoire français ce qui est contraire à la directive « Retour ». Celle-ci permet d'aller au-delà du délai de cinq ans seulement si l'étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Or, dans la disposition adoptée par la commission des lois, cette prolongation au-delà de cinq ans serait possible dans des hypothèses étrangères aux enjeux d'ordre public.