En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention.

Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16 juin 2011, aux motifs, déjà à l'époque, d'accorder plus de temps au Procureur de la République pour solliciter du premier président de la Cour d’appel la suspension de la levée de la rétention.

Poursuivre cette logique d'allongement des délais, alors même qu'elle n'a pas fait la preuve de son efficacité, nous parait déraisonnable au regard de la liberté d'aller et de venir. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.