En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 15 quater, introduit à l'initiative de la commission des lois, qui limite à cinq jours la durée maximale de rétention d’un étranger au motif qu’il est accompagné d’un mineur.

La rétention d'un étranger accompagné d'un mineur est, dans tous les cas, utilisée en dernier recours. Elle est strictement encadrée, notamment par une exigence de durée « la plus brève possible », qui s'apprécie au cas par cas en considération des besoins du mineur concerné, en particulier au regard de son âge. Fixer un délai maximum de cinq jours ne permettrait pas de concilier la protection des mineurs avec l'efficacité des procédures d'éloignement. En l’état, les dispositions de l’article 15 quater auraient pour effet d'encourager les comportements de non-coopération et d'obstruction, puisque la rétention ne pourrait plus être prolongée.

En outre, l'intitulé du chapitre II bis dans lequel s’insère cet article est juridiquement inexact, la loi ne permettant pas le prononcé d’une décision de placement en rétention à l’encontre d’un mineur.