Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°464 rect.
15 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et MASSON
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, actuelle et suffisamment grave
Objet
Il n’apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.