En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, PATRIAT, AMIEL et YUNG

ARTICLE 15 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par la commission des lois vise à limiter à 5 jours la durée maximale de rétention d'un étranger accompagné d'un mineur et à inscrire les dispositions relatives à cette mesure dans un chapitre intitulé "garanties encadrant le placement en rétention des mineurs". 

La rétention d'un étranger accompagné d'un mineur  est, dans tous les cas, utilisée en dernier recours et elle est strictement encadrée, notamment par une exigence de durée " la plus brève possible " qui s'apprécie au cas par cas eu égard aux besoins du mineur concerné, en particulier au regard de son âge. 

Fixer un délai maximum de 5 jours ne permettrait pas de concilier la protection des mineurs avec l'efficacité des procédures d'éloignement. L'amendement aurait pour effet d'encourager les comportements de non coopération et  d'obstruction puisque la rétention ne pourrait plus être prolongée. En outre, l'intitulé du chapitre II bis  qu'il insère est juridiquement inexact, la loi ne permet pas le placement en rétention des mineurs.