Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°508
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARGETON, AMIEL, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 17 TER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
Objet
Cet article a été supprimé par la commission des lois. Il prévoyait la réduction du délai ouvert pour permettre d'effectuer des visites domiciliaires, sur autorisation du juge, chez les personnes assignées à résidence dans le cadre d'un éloignement, de 14h à 96h.
La réduction de ce délai à 4 jours (96 h) n'éroda pourtant en rien l'efficacité opérationnelle des visites domiciliaires si ces dernière sont jugées nécessaires.