En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont dispensés de cette obligation les mineurs et leur famille, ainsi que les personnes soumises à un suivi médical.

Objet

L’assignation à résidence - considérée comme l’alternative la plus acceptable à la rétention des familles - ne doit pas devenir une autre manière d’enfermer. La désignation de plages horaires pouvant aller jusqu’à dix heures, pendant lesquelles le migrant doit demeurer dans les locaux où il réside, parait incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

D’autre part, comme le relève l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE), de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile.