En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, CHAIZE, CHATILLON, COURTIAL, DARNAUD, DALLIER, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PAUL, PERRIN, POINTEREAU, RAISON, RETAILLEAU, REVET, SAURY, SAVIN et SCHMITZ, Mme TROENDLÉ et M. VASPART

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.

Objet

Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales.

Ainsi, l’application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, prévoit la présentation par le Gouvernement, d’un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.

Il convient de préciser l’impact des mesures ayant modifié la réalisation des objectifs d’économie demandées.

Tel est l’objet de cet amendement.