Rapport n° 56 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE
CRÉDIBLE
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II. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DIFFICILEMENT
COMPATIBLE AVEC NOS ENGAGEMENTS EUROPÉENS
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A. UNE TRAJECTOIRE SUBSTANTIELLEMENT
MODIFIÉE PAR RAPPORT AU DÉBAT D'ORIENTATION DES FINANCES
PUBLIQUES...
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B. ... MAIS QUI RESTE DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC
NOS ENGAGEMENTS EUROPÉENS
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1. La sortie du volet correctif du pacte de
stabilité l'an prochain n'est pas garantie, compte tenu du surcoût
lié à la transformation du CICE en baisse de cotisations
sociales
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2. La réduction du déficit structurel
programmée au cours du quinquennat s'écarte significativement des
objectifs fixés dans le cadre du volet préventif du pacte de
stabilité
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3. Une réduction très progressive de
l'endettement public qui contraste avec la trajectoire des principaux pays de
la zone euro et qui n'apparaît pas cohérente avec nos engagements
européens
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1. La sortie du volet correctif du pacte de
stabilité l'an prochain n'est pas garantie, compte tenu du surcoût
lié à la transformation du CICE en baisse de cotisations
sociales
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A. UNE TRAJECTOIRE SUBSTANTIELLEMENT
MODIFIÉE PAR RAPPORT AU DÉBAT D'ORIENTATION DES FINANCES
PUBLIQUES...
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III. UN PLAN D'ÉCONOMIES QUI DEMEURE
INSUFFISAMMENT TRANSPARENT ET PEU DOCUMENTÉ
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A. UN MANQUE DE TRANSPARENCE SUR LA
RÉPARTITION DES EFFORTS ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA
DÉPENSE PUBLIQUE
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B. UNE SOUS-ESTIMATION DE LA CONTRIBUTION DES
ADMINISTRATIONS LOCALES À L'EFFORT DE MAÎTRISE DE LA
DÉPENSE PUBLIQUE
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C. DES ÉCONOMIES CONCERNANT L'ÉTAT ET
LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE PEU
DOCUMENTÉES
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D. LE GOUVERNEMENT POURRA DIFFICILEMENT FAIRE
L'ÉCONOMIE DE RÉFORMES VISANT À MAÎTRISER LA MASSE
SALARIALE PUBLIQUE ET LES DÉPENSES DE RETRAITE
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A. UN MANQUE DE TRANSPARENCE SUR LA
RÉPARTITION DES EFFORTS ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA
DÉPENSE PUBLIQUE
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I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE
CRÉDIBLE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE PREMIER - LES OBJECTIFS
GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
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ARTICLE 2 - Définition de l'objectif
à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde
structurel pour les années 2018 à 2022
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ARTICLE 3 - Décomposition de la
trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante
conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires
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ARTICLE 3 bis (nouveau) - Évolution des
dépenses « pilotables » nettes et du ratio
d'endettement corrigé des effets de la conjoncture
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ARTICLE 4 - Objectif d'effort structurel des
administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde
structurel
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ARTICLE 5 - Trajectoire de la dépense
publique hors crédits d'impôts et du taux de
prélèvements obligatoires
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ARTICLE 6 - Mécanisme de correction des
écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel
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ARTICLE 6 bis - Règle d'affectation d'un
surplus budgétaire
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ARTICLE 2 - Définition de l'objectif
à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde
structurel pour les années 2018 à 2022
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CHAPITRE II - L'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2017-2022
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ARTICLE 7 - Objectifs d'évolution de la
dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques
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ARTICLE 8 - Normes de dépenses de
l'État
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ARTICLE 8 bis (nouveau)
Encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs
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ARTICLE 8 ter (nouveau) - Ajustement des plafonds
d'emplois à l'exécution
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ARTICLE 9 - Objectif de dépenses des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale et
objectif national de dépenses d'assurance maladie
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ARTICLE 10 - Fixation d'objectifs en
matière de finances des collectivités territoriales
et mise en place d'une procédure de contractualisation
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ARTICLE 11 - Objectif de diminution des
dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de
sécurité sociale
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ARTICLE 7 - Objectifs d'évolution de la
dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques
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CHAPITRE III - L'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
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ARTICLE 12 - Budget triennal
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ARTICLE 13 - Concours financiers de l'État
aux collectivités territoriales
pour la période quinquennale
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ARTICLE 14 - Plafonnement des restes à
payer au niveau atteint en 2017
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ARTICLE 15 - Règles encadrant le recours
à l'affectation de recettes fiscales à certains organismes
concourant à une mission de service public
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ARTICLE 12 - Budget triennal
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CHAPITRE IV - LES RECETTES PUBLIQUES ET LE
PILOTAGE DES NICHES FISCALES ET SOCIALES
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TITRE PREMIER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU
CONTRÔLE DU PARLEMENT
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CHAPITRE PREMIER - ÉTAT ET
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT
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ARTICLE 19 (Art. 34 de la loi n° 2014-1653
du 29 décembre 2014 - Interdiction du recours au crédit-bail
immobilier pour l'État et ses opérateurs
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ARTICLE 19 bis (nouveau) (Article 12 de la loi
n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances
publiques pour les années 2014 à 2019) - Encadrement du taux de
mise en réserve de l'État
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ARTICLE 20 - Création d'un rapport
d'information annuel sur les garanties de l'État
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ARTICLE 20 bis (nouveau) - Mise à
disposition des données présentées dans le compte
général de l'État
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ARTICLE 21 (Art. 12 de la loi n°
2010-1645 de programmation des finances publiques pour les années
2011 à 2014 ; Art. L. 312-16 du code monétaire et financier) -
Autorisation du fonds de garantie des dépôts et de
résolution (FGDR) à recourir à l'emprunt
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ARTICLE 19 (Art. 34 de la loi n° 2014-1653
du 29 décembre 2014 - Interdiction du recours au crédit-bail
immobilier pour l'État et ses opérateurs
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CHAPITRE II - ADMINISTRATIONS DE
SÉCURITÉ SOCIALE
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CHAPITRE III - ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
LOCALES
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CHAPITRE IV - AUTRES DISPOSITIONS
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ARTICLE 26 - Rapport annexé au projet de
loi de finances relatif au grand plan d'investissement
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ARTICLE 27 - Bilan annuel de la mise en
oeuvre
de la loi de programmation des finances publiques
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ARTICLE 27 bis - Présentation des
agrégats des normes de dépenses de l'État
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ARTICLE 27 ter - Liste des huit dépenses
fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt
sur le revenu
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ARTICLE 28 - Rapport annexé au projet de
loi de finances relatif aux opérateurs
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ARTICLE 29 - Abrogation de dispositions de la loi
de programmation des finances publiques en vigueur
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ARTICLE 26 - Rapport annexé au projet de
loi de finances relatif au grand plan d'investissement
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EXAMEN EN COMMISSION