Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°130
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LAFON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
quand les effectifs concernés sont suffisants
Objet
Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).