Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°22 rect.

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. MÉDEVIELLE, BONNE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DESEYNE, MM. CAMBON, SAVARY, BASCHER, MOGA et CHARON, Mmes DINDAR et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, LUCHE, de LEGGE, Henri LEROY et PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, M. SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme LHERBIER, M. LELEUX, Mme KELLER, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KENNEL, COURTIAL, GRAND, VOGEL et RAPIN, Mmes LAMURE, EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN et BILLON, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mmes GOY-CHAVENT et CANAYER, M. DANESI, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MEURANT, RAISON, PERRIN, LAMÉNIE, CADIC, MAGRAS, DAUBRESSE et CUYPERS, Mme DURANTON, M. BIZET, Mme LOPEZ, MM. CARLE, PAUL et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. GREMILLET, Loïc HERVÉ et MANDELLI


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, à l’initiative des familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Education aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.