Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°298
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéas 119 et 120
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle et de toute contrainte est une provocation pour les CFA existants qui se conforment à la législation en vigueur. C’est une porte ouverte au tout et n’importe quoi : la formation n’est pas une marchandise.
Le gouvernement ne peut pas vouloir s’inscrire dans une démarche de qualité et de certification et en même temps s’affranchir de toute régulation pour l’ouverture de CFA.