En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 36, au début

insérer les mots :

D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et les maîtres d’apprentissage

par les mots :

, les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés

III. – Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation

IV. – Alinéa 41

Après le mot :

matériel

insérer les mots :

ou consécutives aux incidences du handicap

V. – Alinéa 42, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, à la prévention des discriminations liées au handicap

VI. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour les personnes handicapées

Objet

À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l’article L.6231-2 afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations du CFA.