En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE

ARTICLE 16

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Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ;

Objet

Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre des contrats de France Compétences. Pour un suivi efficace de la mise en œuvre de ces contrats et des conventions d’application en découlant, France Compétences doit en être destinataire.