Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°441 rect. quater

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »

Objet

En vertu de l’alinéa 31 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.