En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 78

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ;

« …° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d’apprentis communiquent à France compétences ;

« …° Les contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application que les régions communiquent à France compétences ;

« …° Les conditions dans lesquelles sont établies les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5, soumises à la procédure d’adoption et de publication prévue à l’article L. 6123-9.

Objet

Pour faciliter la collecte des informations, il est proposé de compléter la liste des pièces qui doivent remonter à France compétences.

En outre, du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement renvoie à un décret la fixation des conditions permettant d’assoir et de rendre opposable ces recommandations.