Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°50 rect. quinquies
9 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 91
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5 du même code.
Objet
Cet amendement vise à affirmer le rôle de France Compétences de répartition des fonds s’agissant du 1% CPF-CDD.