En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LAVARDE, MM. BASCHER et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, DALLIER et BABARY, Mme DURANTON, M. CHARON, Mme LASSARADE et MM. DUFAUT, CAMBON, CARLE, SIDO, BONHOMME, PIERRE, PONIATOWSKI, MEURANT et SAVIN

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dans un souci de simplification – ces établissements étant déjà évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 du code de l’éducation –, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » des critères d’évaluation comme le prévoit l’alinéa 13.