Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°512
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 37
Après le mot :
supérieur
insérer les mots :
ainsi que leurs filiales prévues à l’article 711-1 du code de l’éducation
Objet
Le présent amendement permet aux filiales des établissements publics d’enseignement supérieur prévus à l’article 711-1 du code de l’éducation de percevoir la taxe d’apprentissage.
Il s’agit d’une précision utile et d’une mise en cohérence avec l’article 11bis du présent projet de loi qui permet aux universités de développer par le biais de filiales de droit privé des activités de formation tout au long de la vie.