En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. BONHOMME, BRISSON, CAMBON, LAMÉNIE, LONGUET et SIDO

ARTICLE 16

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Alinéa 37

Remplacer le mot :

cinquante

par les mots :

deux cent cinquante

Objet

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.

Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée un nouveau seuil particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 250 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés. 

Le présent amendement propose en conséquence de relever ce seuil à 250 salariés.