Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°610
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 99
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences d’accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’ils financent des formations pour les demandeurs d’emploi.