Amendement

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°623

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 16

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I. - Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;

II. - Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-1 et de veiller à l’accessibilité et au caractère adapté des formations ;

Objet

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences.

Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé, au-regard des besoins des travailleurs handicapés dans le domaine et du taux de chômage, d’ajouter une mission : celle de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.

Afin de s’assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, il est également proposé que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.