En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 19

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Alinéa 40

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

périodicité

insérer les mots :

ainsi que les modalités d’évaluation

Objet

L’amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. En effet, jusqu’ici il appartenait au CNEFOP (à travers une disposition législative supprimée), qui ne s’est pas saisi de cette attribution, d’assurer cette évaluation. Il est proposé de préciser par décret les conditions d’évaluation (porteur, fréquence, indicateurs examinés) de ces conventions.