En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 14

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d’activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à confier explicitement aux branches professionnelles la responsabilité de l’élaboration des référentiels d’activités et de compétences des diplômes et titres professionnels les concernant.