Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°708 rect. bis
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CORBISEZ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 16
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Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.
Objet
Cet amendement propose d’élargir la composition du conseil d’administration de France compétences aux associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. Il est en effet important d'associer à la gouvernance de cet établissement ces personnes trop souvent éloignées de l’emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.