Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°718
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
1° Supprimer les mots :
pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre
2° Remplacer les mots :
de ces contributions
par les mots :
des contributions gérées
Objet
Amendement rédactionnel.