En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

notamment

Objet

Amendement de précision.
L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences pourront conclure avec l'Etat des conventions relatives au cofinancement d'actions de formation et de développement des compétences. La rédaction actuelle limite le champ de ces conventions à un seul objet, ce qui ne paraît pas pertinent. Le présent amendement vise donc à permettre la signature de conventions portant sur d'autres objets.