En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mme LAMURE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l’apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Objet

Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui crée une source d'insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.