Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°730
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer les références :
des articles L. 6133-1 et L. 6134-1
par la référence :
de l’article L. 6331-3
Objet
Amendement rédactionnel.
Il procède à un changement de références en raison de la modification de l’article 17 relatif au financement de la formation professionnelle.