Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°744
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Au 5° de l'article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination