Proposition de loi Lutte contre la manipulation de l'information

Direction de la Séance

N°2

18 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 623 , 677 , 667)


Exception d'irrecevabilité

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

MM. KANNER et ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. DURAIN, Mme de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 623, 2017-2018).

Objet

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information car son adoption serait de nature à porter atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, constitutionnellement garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclament notamment que « tout Citoyen peut…parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, « La liberté d’expression et de communication, proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi » et « la liberté d’expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales ».



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.